Le cadre légal

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La Constitution du Grand-Duché de Luxembourg

La Constitution du Grand-Duché de Luxembourg du 17 octobre 1868 doit être respectée par toutes les autres normes : lois, règlements, etc. Elle a donc une importance capitale dans l’ordre juridique interne. Le principe d’égalité est consacré tout d’abord dans son article 10 bis paragraphe 1er : « les luxembourgeois sont égaux devant la loi ».

Il existe un article 111 qui prévoit que « tout étranger qui se trouve sur le territoire du Grand-Duché, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi ».

Il existe en outre un principe constitutionnel d’égalité entre les hommes et les femmes, proclamé par l’article 11 paragraphe 2 de la Constitution en ces termes : « les femmes et les hommes sont égaux en droits et en devoirs. L’Etat veille à promouvoir activement l’élimination des entraves pouvant exister en matière d’égalité entre femmes et hommes ».

La loi du 28 novembre 2006 sur l’égalité de traitement

La loi du 28 novembre 2006 transpose en droit luxembourgeois deux directives européennes, à savoir :

  • une première relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction d'appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une race ou origine ethnique (Directive 2000/43/CE) ;
  • une deuxième portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (Directive 2000/78/CE).

Ainsi, cette loi modifie le Code du travail luxembourgeois et porte introduction dans le Livre II de ce Code d’un nouveau titre V relatif à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Elle modifie également les articles 454 et 455 du Code pénal sur la discrimination raciale et la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. Le principe d’interdiction des discriminations se retrouve à l’article L.251-1 du Code du travail qui dispose que « toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une race ou ethnie est interdite ».

Champ d’application

Dans le domaine du travail et de l’emploi, le Code du travail énonce, à l’article L. 251-2 que la loi s’applique à tous les travailleurs dont les relations de travail sont régies par le statut de salarié privé, en ce qui concerne :

a) les conditions d’accès à l’emploi, les activités non salariées ou le travail, y compris les critères de sélection et les conditions de recrutement, quelle que soit la branche d’activité et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle, y compris en matière de promotion ;

b) l’accès à tous les types et à tous les niveaux d’orientation professionnelle, de formation professionnelle, de perfectionnement et de formation, de reconversion, y compris l’acquisition d’une expérience pratique ;

c) les conditions d’emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération ;

d) l’affiliation à, et l’engagement dans, une organisation de travailleurs ou d’employeurs, ou toute organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d’organisations. 

Le Code pénal

Le Code pénal prévoit, lui aussi, la répression des discriminations dans ses articles 454 et suivants.

Selon l’article 454 du Code pénal : « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs moeurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vrai ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales, les groupes ou communautés de personnes, à raison de ces mêmes motifs, des membres ou de certains membres de ces personnes morales, groupes ou communautés.

La procédure pénale sera donc réservée à des cas graves ou systématiques, la plupart du temps les litiges seront tranchés par les tribunaux du travail.

Le Centre pour l'Egalite de Traitement (CET)

Le Centre pour l’égalité de traitement (CET) a été créé par la loi du 28 novembre 2006 et exerce ses missions en toute indépendance et a pour objet de promouvoir, d’analyser et de surveiller l’égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions, le handicap et l’âge.

L’égalité de traitement entre hommes et femmes

Selon l’article L. 241-1 du Code du travail, tel qu’introduit par la loi du 13 mai 2008 sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes : « toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement par référence, notamment, à l’état matrimonial ou familial est interdite ».

En général, l’interdiction de toute discrimination basée sur le sexe, encore appelé le genre, obéit aux mêmes règles que les autres discriminations. Les définitions des différentes sortes de discriminations sont similaires. Le champ d’application de l’interdiction est le même.

Protection de la grossesse et de la maternité

Il est important encore de noter que l’article L. 241-4 du Code du travail prévoit une protection spécifique de la femme en cas de grossesse et de maternité, puisqu’il dispose que « les dispositions relatives à la protection de la grossesse et de la maternité ne constituent pas une discrimination, mais une condition pour la réalisation de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes ».

Source : « La prévention des discriminations au sein de l’entreprise »

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