Vote du projet de loi portant sur la création d'une activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi

Le 10 juillet 2019, la Chambre des députés a voté le projet de loi 7269 complétant le Code du travail en portant création d'une activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe.

Les personnes bénéficiant du statut de salarié handicapé ainsi que les salariés en reclassement externe n'ont pas seulement plus de difficultés à trouver un emploi, mais aussi à maintenir cet emploi et à réintégrer le marché de l'emploi de façon durable. L'inclusion se heurte souvent au fait que les entreprises ne sont pas outillées pour accompagner le processus long et délicat de l'inclusion d'un salarié handicapé ou d'un salarié en reclassement externe.

La création de cette nouvelle activité appelée "assistance à l'inclusion dans l'emploi" poursuit donc un double objectif:

  • Faciliter l'inclusion professionnelle durable et surtout le maintien dans l'emploi des personnes bénéficiant du statut de salarié handicapé ainsi que des salariés en reclassement externe sur le marché ordinaire de l'emploi en identifiant leurs besoins particuliers et en formant les membres de leur entourage professionnel aux spécificités de leur handicap ou de leur capacité de travail réduite.
  • Viser à inciter les entreprises à engager plus de salariés en situation de handicap ou en reclassement externe en leur offrant la possibilité de recourir à un expert externe agréé pour accompagner le processus d'inclusion professionnelle dans l’entreprise d’un ou de plusieurs salariés handicapés ou salariés en reclassement externe.

La loi est un pas en avant dans la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH) que le Luxembourg a ratifiée en 2011 et qui dispose à l'article 27 que les États parties doivent s'engager à prendre les mesures appropriées pour promouvoir les possibilités d'emploi et d'avancement des personnes en situation de handicap sur le marché du travail, ainsi que l'aide à la recherche et à l'obtention d’un emploi, au maintien dans l'emploi et au retour à l'emploi.

"Puisque que la nouvelle assistance vise le maintien dans l'emploi à long terme, elle contribue à une société plus inclusive. La loi augmente considérablement l'autonomie des personnes en situation de handicap ou en reclassement externe et leur permet de participer à la vie sociale et professionnelle sur une base égalitaire avec les personnes dont la capacité de travail n'est pas réduite", a expliqué Corinne Cahen, ministre de la Famille et de l’Intégration et marraine de la Charte de la Diversité Lëtzebuerg.

Elle a aussi souligné qu'il a été veillé à ce que l'ensemble des décisions relatives à l'assistance soient prises, non pas de manière unilatérale par l'employeur, mais en étroite concertation avec le salarié en situation de handicap ou, le cas échéant, avec le salarié en reclassement externe. Afin de promouvoir le développement du pouvoir d'agir, dit "empowerment", des personnes en situation de handicap, ces dernières ont aussi été consultées et impliquées par différentes voies dans le processus d'élaboration du projet de loi.

Découvrez ici toute la démarche pour pouvoir bénéficier de l'assistance à l'inclusion

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